1. Les réglementations de l'export auto
La vente d'une voiture pour export est opération assez complexe. En effet, il y a beaucoup de paramètres à considérer. Il convient de trouver un acquéreur sérieux et de compléter les formalités administratives nécessaires.
Chercher un acquéreur à l'étranger
Pour trouver un acheteur à l'étranger, la meilleure solution reste souvent de passer par un site spécialisé dans ce genre de transaction. Mais anticipez bien les difficultés particulières à ce type de démarche. Il se peut que vous soyez confronté à la barrière de la langue et vous ne serez probablement pas en contact direct avec cet acquéreur.
Il vous sera difficile de vérifier les garanties et les informations qu'il vous donnera. Quant au paiement, le virement bancaire sécurisé permet aujourd'hui de recevoir la somme convenue sans risque, mais la solution miracle n’existe pas.
Des formalités administratives spécifiques
Les formalités administratives occasionnées par l'import-export d'une voiture sont complexes. C'est le vendeur qui prend en charge les démarches requises par l'administration française. Avant toute chose, il vous faudra impérativement avertir la préfecture de votre projet, même si vous envisagez de donner votre véhicule.
Les documents pour la vente à l'export
- Une pièce d'identité valide
- Un justificatif de votre domicile actuel
- Une déclaration d'export
- Une déclaration de cession en deux exemplaires.
- La carte grise dans son intégralité.
Il n'est plus possible d'envoyer a déclaration de cession à la préfecture. Cette démarche est uniquement possible en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de renseigner toutes les informations requises à propos de votre acheteur étranger.
Le premier exemplaire du certificat de cession est à conserver, le deuxième est remis à l'acquéreur étranger. Vous avec 15 jours pour terminer l'enregistrement de la transaction sur le site de l'ANTS.
La carte grise doit être barrée et avec la formule « vendu le », avec la date et l'heure de la transaction. Surtout, n'oubliez pas de rajouter une mention « vente export », afin de ne plus être responsable du véhicule. C'est primordial pour une vente en Europe, car les systèmes d'immatriculation des différents pays européens sont connectés.
➜ Une amende infligée en Italie, en Belgique, Portugal aux Pays-Bas pourrait vous revenir en France. Rajouter cette mention vous protégera de ce type de désagrément.
Les spécificités de l’immatriculation
Votre auto a moins de 6 mois et/ou a parcouru une distance inférieure à 6 000 km ? Elle est alors considérée comme neuve. A contrario, elle sera enregistrée en tant que voiture d'occasion. Si vous voulez vendre une occasion à l'étranger, vous n'avez pas besoin de demander une nouvelle immatriculation.
Les automobiles faisant partie de séries normales conservent leur immatriculation française. En revanche, si vous souhaitez vendre votre véhicule neuf qui n’est pas immatriculé, une immatriculation provisoire de type WW est nécessaire. Ce type d'immatriculation vous permet de rouler en France pendant un mois et est valable jusqu'à la frontière.
C'est une solution d'attente avant de pouvoir disposer d'une immatriculation définitive. Pour obtenir cette immatriculation provisoire, vous devrez fournir les documents indiqués ci-contre :
- Le certificat Cerfa 12750*05
- La facture originale ou un certificat de vente que vous a donné le constructeur
- La preuve du paiement
2. Vendre votre véhicule dans un pays membre et non-membre de l'Union européenne
Si vous vendez une auto neuve, il vous faudra envoyer une facture hors taxes. La TVA sera payée dans le pays de l'acheteur. Si vous vendez une voiture d'occasion à l'export, il n'y a pas du tout de taxe sur la valeur ajoutée à régler. Car l'administration française considère que vous avez déjà payé la TVA lors de l'acquisition de votre bien.
Dans ce cas, vous aurez d'ailleurs droit au remboursement de la TVA que vous aurez payée lors de l'achat du véhicule. Ce remboursement sera effectué au prorata de la durée pendant laquelle vous aurez utilisé votre automobile en France.
Vers l'AELE ou vers l'Outre-Mer
Vous devrez faire établir un titre de transit communautaire T2 si vous faites acheminer le véhicule vers l'un des pays de l'AELE (Association Européenne de Libre-Échange, qui regroupe l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse). Si vous l'envoyez vers un département d'Outre-Mer, vous devrez utiliser un titre de transit T2F.
Hors de l'UE
Vous avez trouvé un acheteur dans un pays hors Union européenne ? Vous devrez faire établir une déclaration que vous remettrez au bureau de douane géographiquement compétent. Renseignez-vous bien avant de passer par la douane. Il y a un certain nombre de choses à savoir pour éviter des tracasseries ultérieures.
En ce qui concerne les membres de l’UE, aucun frais de douane n’est pris en compte.
Par exemple, il ne faut surtout pas négliger l'obligation déclarative, par laquelle vous déclarez tous les biens ou sommes d'argent d'une certaine importance qui passent la frontière. Cette mesure a été prise pour lutter contre les formes de blanchiment d'argent et les trafics illégaux.
3. Pourquoi avoir recours à l'export-auto ?
Les voitures d'export sont par définition des véhicules vendus ou revendus hors de France par des entreprises ou des particuliers. Cette définition recouvre deux cas de figures extrêmement différents :
- D'une part, des véhicules qui ont été conçus sciemment dès l'origine pour être exportés.
- D'autre part, ceux dits « standards » mais qui sont exportés car ils ne sont plus utilisables sur le territoire national.
D’après les données le rapport de l’INSEE pour l’année 2015 en France, pour une voiture neuve, on vend quasiment 3 véhicules d’occasion. Avec une progression de 1 % sur l’ensemble de la période, 2016 a bouclé une année historique. En revanche, aucun chiffre précis n’est relayé quant à ceux mis à l’exportation par les instances professionnelles.
Prenons un exemple :
- Pour les utilitaires, c'est le non-respect des normes de rejet de polluants qui les destine fréquemment à l'exportation. Un 35 tonnes dont la motorisation dépasse les normes d'émission européennes sera fortement taxé et devra acquitter des pénalités en France. Il sera donc destiné à être vendu en dehors du territoire national.
Et pour les véhicules accidentés ?
Ils ne sont pas toujours destinés à finir leurs jours chez un démolisseur. Certains achèvent leur vie comme en Europe centrale ou orientale, dans les pays d'Afrique noire ou du Maghreb, où la législation ne les empêchera pas de rouler.
Sachez quand même qu'il est absolument interdit par la loi française de vendre par pièces à l'exportation des éléments de votre automobile non roulante, quel que soit la destination.
L’export auto demeure néanmoins un domaine compliqué qui ne peut être pris à la légère par les particuliers novices en la matière. Entre barrière de la langue, arnaques et difficultés administratives, il n’est pas rare qu’une personne baisse les bras face à la tâche.
Vendre via l'export auto : 30 000 escroqueries enregistrées
Les transactions financières avec un interlocuteur étranger ne sont pas forcément plus risquées que les transactions en France. Bien-sûr, des escroqueries sont répertoriées partout. Le paiement par chèque est toujours risqué sachant que la France est l’un des seuls pays au monde à continuer d’utiliser ce mode de paiement.
Si vous vous faites néanmoins payer par chèque, essayez d'identifier le numéro du chèque et l'identité de l’établissement bancaire de l'acquéreur de votre bien. Vous pourrez ainsi contacter cette banque afin de procéder à une vérification des informations fournies par l'acheteur. Le règlement par virement bancaire présente moins de risques.
En France, on estime à 30 000 le nombre de personnes qui auraient subi des escroqueries aux faux chèques de banque à l'occasion de ventes d’automobiles ou de motos.
L'assurance de votre voiture
N'oubliez pas de prévenir votre assureur si vous avez décidé de conserver votre assurance jusqu'à ce que le véhicule soit livré. De même, soyez certain d'être couvert dans le pays de destination. Enfin, dès la livraison effective, prévenez votre assureur afin qu'il suspende le contrat.
4. L'export auto ? Optez pour une solution plus simple !
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La prise en charge de l’administratif (immatriculation, transport, assurance) post-vente est comprise dans notre offre 100 % gratuite ! Pour finir, vous bénéficiez d’un virement bancaire sécurisé dans les plus bref délais. De quoi boucler la vente de votre automobile sous 24 heures, en toute simplicité !
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|---|---|
| Pas d'estimation de la valeur de votre véhicule |
Évaluation gratuite et professionnelle de votre auto |
| Vous devez trouver un acheteur | Vous avez trouvé un acheteur |
| Pas d'accompagnement | Accompagnement |
| Aucune prise en charge des procédures administratives | Prise en charge des procédures administratives |
| Négociation du prix et paiement fait par un inconnu | Vente de votre voiture au prix de vente final et sécurité de paiement |
| Un processus souvent long et aléatoire | Une vente garantie en 24 heures |
| Frais de transport élevés et il n'est pas rare de devoir payer une taxe locale |
Ni taxe locale, ni frais de transport |
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